Article 1 Nom et siège
1 Sous la dénomination « tecnoswiss, Association des négociants en machines et outils », il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après « tecnoswiss »).
2 Le siège de l’association est Bâle.
Article 2 But
L’association inscrite au registre du commerce sous le nom tecnoswiss, Association des négociants en machines et outils a pour but de promouvoir les intérêts économiques du commerce en Suisse de machines et d’outils pour le travail des métaux, du bois et des matières plastiques, de lutter contre la concurrence déloyale et d’organiser des salons professionnels.
Article 3 Acquisition de la qualité de membre
1 Peuvent devenir membres les entreprises et organisations ayant leur siège en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein et appartenant au secteur du commerce de machines et d’outils ou aux secteurs connexes visés à l’article 2.
2 Dans des cas dûment justifiés, il peut être dérogé aux exigences énoncées à l’article 3, alinéa 1.
3 La société doit être inscrite au registre du commerce.
Article 4 Membres honoraires
Les membres honoraires sont des personnes qui se sont distinguées par des mérites exceptionnels pour le bien de tecnoswiss.
Article 5 Admission
1 La demande d’admission doit être présentée par écrit.
2 Le Comité de l’Association décide de l’admission.
3 L’admission peut être refusée sans justification.
Article 6 Sortie ou exclusion
1 La qualité de membre prend fin par démission, cessation d’activité ou exclusion.
2 Une sortie de tecnoswiss n’est possible qu’après trois années civiles de qualité de membre, pour la fin d’une année civile et en respectant un délai de résiliation de six mois.
3 Une déclaration de sortie doit être envoyée par écrit au secrétariat.
4 Une déclaration de sortie ne dispense pas de l’exécution des engagements qui naissent jusqu’à la sortie définitive.
5 Les membres qui enfreignent les statuts, violent d’une autre manière les intérêts de tecnoswiss, ne remplissent plus les conditions de qualité de membre, portent préjudice à tecnoswiss ou qui, malgré l’invitation, ne remplissent pas leurs engagements envers tecnoswiss peuvent être exclus par le Comité.
6 La sortie ou l’exclusion ne libèrent pas de l’exécution des obligations financières pour l’année civile en cours.
Article 7 Recettes
1 Les dépenses de tecnoswiss sont couvertes par les cotisations des membres ainsi que par les produits des prestations et des placements financiers.
2 Les cotisations ordinaires sont fixées chaque année par l’assemblée générale à la majorité simple des suffrages exprimés.
3 Des cotisations extraordinaires peuvent être décidées à la majorité des membres.
4 Les membres sont tenus de fournir, sur demande, les informations nécessaires au calcul de leur cotisation.
Article 8 Responsabilité
Seul le patrimoine associatif est responsable des dettes de tecnoswiss. Toute responsabilité personnelle des membres ainsi que des membres du Comité de l’Association est exclue.
Article 9 Organes
Les organes de tecnoswiss sont:
(1) l’assemblée générale
(2) le Comité de l’Association
(3) le groupe Métal et le groupe Bois
(4) l’organe de révision
Article 10 Secrétariat
(5) tecnoswiss peut avoir un secrétariat au sens d’un secrétariat de l’Association.
(1) Assemblée générale
Article 11 Tâches et compétences
L’assemblée générale est l’organe suprême de tecnoswiss. Elle a notamment les tâches et compétences suivantes:
1 traitement de toutes les questions découlant du but de l’association et qui ne sont pas déléguées par les statuts à un autre organe;
2 élection du président de l’Association, du président du groupe Métal, du président du groupe Bois, du chef des finances, des chefs des ressorts ainsi que de l’organe de révision;
3 approbation du rapport annuel et des comptes annuels;
4 décharge au Comité et au secrétariat;
5 prise de connaissance du rapport de l’organe de révision;
6 fixation des cotisations des membres;
7 approbation du budget;
8 nomination de membres honoraires;
9 Modification des statuts et décision sur la dissolution de tecnoswiss.
Article 12 Convocation
1 L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées en cas de besoin, si le Comité l’estime nécessaire ou si un cinquième des membres le demande.
2 Les invitations doivent être envoyées par écrit ou par voie électronique au plus tard 20 jours avant l’assemblée avec indication de l’ordre du jour.
3 Les propositions des membres individuels doivent être adressées par écrit au secrétariat au moins 30 jours avant l’assemblée générale.
Article 13 Prise de décision
1 Chaque entreprise membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.
2 La représentation n’est pas autorisée.
3 L’assemblée générale prend ses décisions et procède à ses élections, sauf dispositions contraires des statuts, à la majorité simple des suffrages exprimés.
(2) Comité
Article 14 Composition, éligibilité et durée du mandat du Comité
1 Le Comité est composé:
– du président de l’Association
– du président du groupe Métal
– du président du groupe Bois
– du chef des finances
– de 3 à 5 chefs de Ressort
2 Sous réserve de l’article 11, alinéa 2, le Comité se constitue lui-même.
3 Le président de l’Association, le président du groupe Métal, le président du groupe Bois et le chef des finances sont habilités à signer collectivement à deux.
4 Le secrétaire général a le droit de signer collectivement avec le président de l’Association ou le chef des finances.
5 Seules les personnes occupant un poste de cadre (membre de la direction ou du conseil d’administration) dans une entreprise membre peuvent être élues au sein du Comité de l’Association. Si un membre du comité de l’Association quitte son poste de cadre au cours de son mandat, il quittera ledit Comité au plus tard à la fin de son mandat.
6 La durée du mandat des membres du Comité est de deux ans et expire avec l’assemblée générale ordinaire de l’année correspondante.
7 La réélection est permise.
8 Si une élection complémentaire est nécessaire au cours d’un mandat, l’élection n’est valable dans un premier temps que pour la durée du mandat restante ou jusqu’à la fin du mandat en cours.
Article 15 Tâches et compétences du Comité
Le Comité est l’organe exécutif de l’Association. Il a notamment pour tâches et compétences:
1 l’exécution des décisions de l’assemblée générale;
2 la représentation extérieure de l’association;
3 la délégation de membres à des associations internationales;
4 la définition des lignes directrices de la politique associative;
5 la décision relative à l’admission ou à l’exclusion de membres;
6 l’adoption des comptes annuels, du rapport annuel et du budget à soumettre à l’assemblée générale;
7 la détermination et la proposition du montant des cotisations des membres à l’assemblée générale;
8 la soumission de propositions d’élection à l’assemblée générale;
9 la convocation de l’assemblée générale et la préparation des affaires à traiter.
Article 16 Délégation des compétences par le Comité
1 Le Comité peut déléguer une partie de ses compétences au groupe Métal, au groupe Bois, aux ressorts, au secrétariat ou à des commissions et à des tiers.
2 Le Comité peut édicter des règlements sur les modalités d’organisation et de gestion. Un règlement peut être modifié à tout moment dans le cadre de l’objectif fixé par le Comité.
Article 17 Convocation aux réunions du Comité
1 Sur invitation du président de l’Association, le Comité de l’Association se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins deux fois par exercice.
2 Au cours des quatre premières années qui suivent leur nomination, les membres honoraires sont également invités aux réunions du Comité. Ils ont un rôle consultatif sans droit de vote.
(3) Groupes
Article 18 Organisation
1 Les deux groupes Métal et Bois regroupent et représentent les membres de l’industrie concernée.
2 Ils disposent chacun d’une direction propre composée de représentants des membres du groupe, présidée par le président du groupe.
Article 19 Composition, éligibilité et durée du mandat des directions de groupe
1 Les directions de groupe se composent:
– du président du groupe
– de quatre à six membres de la direction du groupe
2 La direction du groupe se constitue elle-même.
3 Par ailleurs, les membres de la direction du groupe sont soumis aux dispositions de l’article 14, alinéas 5 à 8..
Article 20 Tâches et compétences des directions de groupe
Les directions de groupe sont les organes exécutifs du Comité de l’Association . Elles sont notamment investies des tâches et compétences suivantes:
1 représentation du groupe à l’extérieur;
2 application des directives de la politique associative;
3 mise en œuvre les décisions de l’assemblée générale les concernant;
4 demande d’admission ou d’exclusion de membres à l’attention du Comité de l’Association;
5 soumission de propositions d’élection à l’attention du Comité de l’Association;
6 élection des membres à la direction du groupe;
7 organisation et exécution de réunions de groupe, de séances d’information, d’ateliers et d’autres manifestations;
8 organisation de salons de groupe ou représentation des intérêts de groupe auprès des organisateurs de salons et d’autres manifestations pertinentes de tiers.
Article 21 Délégation de compétences par les directions de groupe
Les directions de groupe peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des commissions et à des tiers.
Article 22 Convocation aux réunions des directions de groupe
Les directions de groupe se réunissent à l’invitation du président de groupe aussi souvent que les affaires l’exigent.
(4) Organe de révision
Article 23 Organe de révision
L’assemblée générale élit un organe de révision. Les tâches et compétences de l’organe de révision sont définies par la loi.
(5) Secrétariat
Article 24 Tâches et compétences
1 Le secrétariat exécute les tâches qui lui sont assignées par les règlements, par l’assemblée générale ou par le Comité.
2 Le responsable du secrétariat ou un suppléant assiste aux réunions du Comité et de l’assemblée générale avec voix consultative.
3 Le secrétariat doit faire rapport une fois par an au Comité sur son activité.
Article 25 Exercice
L’exercice comptable correspond à l’année civile.
Article 26 Modification des statuts
Les amendements et compléments aux statuts ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 27 Dissolution
1 La dissolution de tecnoswiss peut être prise en assemblée générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Restent réservés les articles 77 et suivants CC.
2 En cas de dissolution de tecnoswiss, le patrimoine ne peut être utilisé qu’à des fins d’association conformément à l’article 2 ou d’utilité publique.
Article 28 Entrée en vigueur
1 Ces statuts ont été approuvés lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue par vote écrit le 21.06.2022.
2 Ils entrent en vigueur immédiatement.
Bâle, le 21 juin 2022
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