Statuts

1 SOCIETE, BUT ET DOMICILE

1.1
La coopérative inscrite au Registre du commerce sur la base de l’article 828ff du CO sous le nom tecnoswiss, Verband des Maschinen- und Werkzeughandels Genossenschaft a pour but de favoriser les intérêts économiques en Suisse du commerce avec les machines et outils pour l’usinage du métal, du bois et du plastique, de combattre la concurrence déloyale et d’organiser des foires professionnelles.

1.2
Le siège se trouve à Bâle.

2 ADHESION

Les coopérateurs peuvent être membres actifs ou membres d’honneur.


2.1 Membres actifs

2.1.1
Ce sont des entreprises commerciales et des fournisseurs de services de la branche des machines et des outils oud’autres enterprises liées à l’industrie.

2.1.2
L’adhésion est conditionnée à l’inscription depuis une année au moins au registre du commerce.

2.1.3
Chaque membre actif a 1 voix. Toutes les autres conditions d’adhésion sont fixées par l’administration.


2.2 Membres honoraires

2.2.1
Des personnes qui ont rendu des services exceptionnels à la coopérative peuvent être nommées membres honoraires.

2.2.2
Leur nomination fait suite à une proposition de l’ administration par l’assemblée générale.

2.2.3
Les membres honoraires profitent de tous les droits des membres actifs.

En outre, les amis et les sociétés liées de tecnoswiss peuvent participer aux activités de la coopérative, sans droit de vote.

3 ACQUISITION ET PERTE DE L’AFFILIATION

3.1 Acquisition de l’affiliation

3.1.1
La demande d’affiliation doit être faite par écrit avec l’engagement de reconnaitre les dispositions des statuts, de suivre les directives de l’administration et de défendre constamment les intérêts de la coopérative.

3.1.2
L’administration décide de l’affiliation après avoir entendu les recommandations de l’administration du groupe compétente. L’affiliation requiert une majorité des deux-tiers des personnes présentes.

3.1.3
Il n’existe aucun droit à être admis. La décision de l’administration est définitive et n’a pas besoin d’être motivée.


3.2 Fin de l’affiliation

3.2.1
L’affiliation se termine immédiatement par
a. la liquidation
b. l’exclusion

3.2.2
En cas de vente ou fusion, l’administration peut, pour autant que les conditions sous 2.1.1 sont remplies, décider la poursuite de l’affiliation, sans tenir compte de la durée de l’inscription au Registre du commerce.

3.2.3
Un retrait peut avoir lieu au plus tôt à la fin d’une affiliation de cinq ans (sauf que article 3.2.1), ensuite à la fin d’une année civile, tout en respectant un délai de préavis de trois mois. Un retrait plus tôt peut être accordé par l’administration dans des cas particuliers. La déclaration de retrait doit être adressée au Président par écrit en indiquant les raisons.

3.2.4
Une exclusion suit par la décision de l’administration, après audition des groupes responsables. Celle-ci ne nécessite aucune justification. Sous réserve de l’art. 846, chiffre 3 du code des obligations. Une publication dans le Journal officiel et les journaux spécialisés reste réservée.

3.2.5
Dans tous les cas de démission, tout droit sur le capital de la coopérative et le remboursement de cotisations payées expire.

4 COTISATIONS ET RESPONSABILITÉ

4.1 Taxes d’entrée et cotisations annuelles pour les membres actifs et passifs sont fixées chaque année par l’assemblée générale.

4.2 La cotisation annuelle est versée à l’avance pour l’année civile.

4.3 Un membre qui ne respecte pas ses échéances de paiement envers la coopérative peut être déclaré déchu de ses droits de coopérative en vertu de l’art. 867 CO.

4.4 Pour toutes les obligations de la coopérative, le capital de la coopérative est seul et unique responsable. Toute responsabilité personnelle des membres de la coopérative exclue.

5 ORGANISATION

5.1 Différents groupes peuvent être formés au sein de la coopérative par décision de l’assemblée générale qui, dans le cadre des compétences suivantes, traitent leurs propres affaires.

5.2 Chaque membre actif adhère au groupe de sa branche. Il peut adhérer à d’autres groupes en s’acquittant d’un montant spécial.

6 ORGANES ET COMPETENCES

Les organes de l’association sont

a. L’assemblée générale
b. L’administration
c. L’organe de contrôle
d. Les assemblées des groupes
e. Les comités des groupes


6.1 Assemblée générale

6.1.1 La convocation
La convocation est faite par l’administration
a. pour l’assemblée générale ordinaire au printemps
b. pour l’assemblée générale extraordinaire sur demande d’un dixième des coopérateur ou l’administration.

6.1.2
Les invitations avec ordre du jour doivent être adressées aux membres au moins 15 jours avant l’assemblée générale.

6.1.3
Les demandes des membres doivent être soumises par écrit au président au moins 8 jours avant l’assemblée générale.

6.1.4 Compétences
Ses compétences sont en particulier les suivantes:
a. modification des statuts
b. élection du président, du vice-président et des autres membres de l’administration ainsi que de l’organe de révision
c. acceptation du rapport annuel
d. approbation des comptes annuels
e. décharge au comité
f. fixation de la taxe d’entrée et des cotisations annuelles
g. fixation des indemnités en faveur de l’administration
h. prise de décision au sujet des demandes
i. constitution de groupes
j. nomination des membres d’honneur

6.1.5
Les décisions et les élections requièrent la majorité simple des membres présents ayant droit de vote pour autant que la loi ou les statuts ne prévoient pas de majorité qualifiée.


6.2 Administration

6.2.1
L’administration se compose du président, de 2 vice-présidents (le président du groupe Métal et le président du groupe Bois), d’un secrétaire, d’un trésorier et d’autres assesseurs. Le président, le secrétaire et le trésorier ne doivent pas faire partie de l’administration d’un groupe.

6.2.2
La durée de fonction est de deux ans. Les membres sont rééligibles. Le comité se constitue lui-même, sous réserve du ch. 6.1.4.

6.2.3
Le président dispose de la signature collective à deux avec le vice-président, le secrétaire ou le trésorier, et les vice-présidents, conjointement avec le président, le secrétaire ou le trésorier.

6.2.4 Compétences et fonctions
a. représentation de la coopérative vis-à-vis de l’extérieur
b. directives générales en matière de politique de la coopérative
c. affaires générales de la coopérative
d. collaboration avec les associations et les institutions
e. mutations
f. finances
g. propositions à l’attention de l’assemblée générale
h. conciliation des divergences entres des membres en deuxième instance
i. répartition de l’indemnité en faveur de l’administration mise à la disposition par l’assemblée générale.


6.3 Organe de contrôle

6.3.1
L’assemblée générale élit un départment audit en tant que réviseur agréé

6.3.2
La coopérative peut renoncer au choix des départment audit, pour autant qu’elle ne remplisse pas les conditions requises pour le contrôle ordinaire ou compte moins de 10 postes à temps plein en moyenne annuelle et que tous les membres de la coopérative soient d’accord.

6.3.3
Chaque membre de la coopérative a le droit d’exiger l’exécution d’une révision limitée et l’élection d’un réviseur agréé au plus tard 20 jours avant l’assemblée générale.

6.3.4
Tant qu’aucun départment audit n’est requis, chaque groupe (métal / bois) fournira des réviseur.

6.3.5
La durée de fonction est de deux ans. Une réélection directe n’est plus possible au-delà de deux périodes de fonction.

6.3.6
Les réviseurs vérifient les comptes annuels et rédigent un rapport écrit à l’attention de l’assemblée générale. L’art. 906 OR est pour le reste applicable.


6.4 Assemblée des groupes

6.4.1
Les dispositions sous chiffres 6.1.1 à 6.1.3 sont applicables mutatis mutandis. Les assemblées ordinaires des groupes ont lieu en automne.

6.4.2 Compétences
a. acceptation du rapport annuel
b. décharge à l’administration des groupes
c. proposition du président du groupe en vue de l’élection par
l’assemblée générale
d. élection des autres membres de l’administration du groupe
e. questions techniques et échange d’expériences
f. décision quant à l’organisation des foires professionnelles.


6.5 Administration des groupes

6.5.1
L’administration d’un groupe se compose du président du groupe, d’un vice-président, du secrétaire et d’assesseurs. Les membres de l’administration des groupes ne peuvent pas être simultanément président de l’association, secrétaire ou trésorier de la coopérative.

6.5.2
La durée de fonction est de deux ans. Les membres sont rééligibles. L’administration des groupes se constitue elle-même.

6.5.3 Compétences et fonctions
a. conduite des affaires du groupe
b. propositions de vote et d’élection à l’attention de l’administration
c. nomination des membres du comité des expositions
d. propositions en matière de mutations
e. organisation des foires professionnelles selon les directives de l’administration
f. propositions à l’attention de l’administration
g. surveillance du respect des décisions et des directives édictées par l’administration
h. conciliation des divergences entres des membres en deuxième instance

7 AMENDEMENTS DES STATUTS

Les modifications des statuts requièrent la majorité des deux-tiers des voix exprimées. L’art. 889 CO demeure réservé.

8 COMMUNIQUES

Les communiqués sont publiés dans le Journal officiel du commerce suisse, les communications et invitations adressées aux membres par écrit ou par e-mail.

9 DISSOLUTION

La dissolution de la coopérative ne peut être décidée par l’assemblée générale pour la fin d’une année que pour autant qu’une proposition en ce sens ait figuré à l’ordre du jour. La décision requiert la majorité des trois-quarts de tous les membres ayant droit de vote. La fortune ne peut être utilisée qu’en faveur de buts coopératifs ou d’utilité publique. Les art. 911 ss. CO sont pour le reste applicables.

10 ENTREE EN VIGUEUR

Les statuts ci-dessus ont été adaptés et approuvés par l’assemblée générale du 23 mars 2018. Ils entrent en vigueur immédiatement.


Bâle, le 23 mars 2018


La présente traduction se base sur la version allemande. En cas de divergences, la version allemande fait foi.